CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le site en ligne JPM GAMES a été mise en place par Jean-Paul MORAIS, qui est l’exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d’une prestation figurant au sein du site en ligne JPM GAMES suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Le site en ligne mise en place par Jean-Paul MORAIS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :


1. notice légale permettant une identification précise du site en ligne JPM GAMES

2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution

5. l’existence d’un droit de rétractation

6. la durée de validité de l’offre ou du prix

7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an

8. L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

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OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site en ligne JPM GAMES au consommateur.

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ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la commande ou de la prestation. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par le site en ligne JPM GAMES.

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CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

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PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site en ligne JPM GAMES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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INFORMATION SUR LES PRESTATIONS ET PRODUITS

  1. Le site en ligne JPM GAMES présente les produits et prestations à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
  2. Les offres présentées par le site en ligne JPM GAMES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

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PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Les frais de livraisons sont compris dans le prix de vente ou de la prestation en envoi vers la France (sauf cas d'exception). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison hors France, facturés en supplément, et demandés après la validation de la commande. Les prix sont assujettie à la TVA " TVA non applicable - article 293 B du CGI ". A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

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MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés (Paypal, carte bancaire). Par chèque et virement bancaire (sous demande). Le consommateur garantit le site en ligne JPM GAMES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le site en ligne JPM GAMES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le site en ligne JPM GAMES se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

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DISPONIBILITE DES PRODUITS ET PRESTATIONS

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande (si produit en stock). Produits généralement disponibles immédiatement les versions de config's HD-BOX I et III - M-BOX I et PC-BOX I. En cas d’indisponibilité du produit commandé, compter 10 jours environ le temps de la configuration et préparation. Le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

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MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à le site en ligne JPM GAMES, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

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LE TRANSPORTEUR - LA POSTE

Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

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PROBLEME DE LIVRAISON

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :


JPM GAMES

jean-paul Morais

5A rue d'Allagnat

Apprt 3101

63000 Clermont-Ferrand

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ERREURS DE LIVRAISON

  1. Le consommateur devra formuler auprès du site en ligne JPM GAMES le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
  2. La formulation de cette réclamation auprès du site en ligne JPM GAMES pourra être faite : - en priorité par téléphone au 06 37 80 26 52 en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact", vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.
  3. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le site en ligne JPM GAMES de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
  4. A réception de la réclamation, le site en ligne JPM GAMES attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur.
  5. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au site en ligne JPM GAMES dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :


JPM GAMES

jean-paul Morais

5A rue d'Allagnat

Apprt 3101

63000 Clermont-Ferrand


Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à Jean-Paul Morais, responsable du site en ligne JPM GAMES.
Les frais d’envoi sont à la charge du consommateur, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

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GARANTIE DES PROTUITS ET PRESTATIONS

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le site en ligne JPM GAMES n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, JPM GAMES pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

La durée de la garantie de la prestation du site en ligne JPM GAMES est de 1 an, SAV inclus. Concernant la garantie du produit en lui-même (des pièces et accessoires), elle est d'une durée de 2 ans, conformément à la Loi. Toutefois, JPM GAMES se donne le droit de ne pas garantir le SAV, et donc de ne pas assumer l'assistance à distance au consommateur si le produit est une copie.

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DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas et ceux uniquement pour les versions de config's M-BOX - PC-BOX et DREAM-BOX. Pour les versions de config's HD-BOX, ne donne aps droit au rétractation en raison que le disque n'est pas bridé d'où la possibilité d'en faire une copie sans l'autorisation de JPM GAMES. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Jean-Paul Morais, responsable du site en ligne JPM GAMES dans la rubrique "contact" ou par téléphone 06 37 80 26 52. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :


JPM GAMES

jean-paul Morais

5A rue d'Allagnat

Apprt 3101

63000 Clermont-Ferrand


Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’excercice du droit de rétractation,le site en ligne JPM GAMES fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 2 jours dès la réception et vérification du produit. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par virement bancaire dans les autres cas.

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DROIT D'UTILISATION

Le droit d’utilisation des logiciels et produits du site en ligne JPM GAMES, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son ouvre, que le consommateur s’engage à respecter. Toutefois, JPM GAMES se donne le droit de ne pas garantir le SAV, et donc de ne pas assister le consommateur en cas de problème si le produit est une copie.

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FORCE MAJEUR

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

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NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au responsable jean-paul Morais du site en ligne JPM GAMES pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

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INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site en ligne JPM GAMES intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande ou de la prestation. Le consommateur peut écrire au site en ligne JPM GAMES dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du site ne ligne JPM GAMES, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.